La raison sociale d’une entreprise correspond à son nom officiel. Dès la création de la société, il est nécessaire de déterminer cette raison sociale qui figurera sur tous les documents officiels. Le choix de cette dénomination est libre. Néanmoins, le dirigeant est tenu de respecter certains critères légaux lors de cette étape.
Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?
La raison sociale équivaut au nom de l’entreprise. Elle permet d’identifier la société auprès des tiers. D’un point de vue juridique, la notion de « raison sociale » est surtout valable pour les sociétés civiles. Ce nom apparait dans les statuts de l’entreprise ainsi que sur l’extrait d’immatriculation. Il est aussi visible sur les différents documents comme les bons de commande, les factures, les mentions légales des sites internet ou encore les conditions générales de vente. La raison sociale doit être portée à l’attention du greffe lors des démarches d’immatriculation. Elle est précisée sur la déclaration de création de la société et doit aussi figurer sur l’extrait publié au Journal d’annonces officielles. Il est possible d’utiliser la raison sociale pour créer un logo qui la représentera de façon graphique.
Raison sociale, dénomination sociale, nom commercial : bien faire la distinction
Les sites spécialisés pour tout savoir sur la raison sociale d’une entreprise demandent aux entrepreneurs à bien faire la distinction entre différentes notions : dénomination sociale, nom commercial, enseigne commerciale, etc.
Bien que la raison sociale et la dénomination sociale servent à désigner toutes les deux le nom de l’entreprise, il existe une dissimilitude entre ces notions. La dénomination sociale est principalement utilisée pour les sociétés commerciales de type SAS, SARL, SNC, SCA ou SA. L’expression « raison sociale » sert à identifier les sociétés civiles à l’instar des sociétés civiles patrimoniales, sociétés civiles immobilières, sociétés civiles d’exploitation agricole ou sociétés civiles de construction vente. Il est aussi important de spécifier qu’en micro-entreprise, il n’existe pas de raison sociale ni de dénomination sociale. Les entreprises individuelles se contentent d’être nommées par le nom et prénom du dirigeant.
Par ailleurs, il existe des distinctions à faire entre raison sociale, nom commercial et enseigne commerciale. Le nom commercial désigne l’activité ou le nom de commerce employé publiquement et qui doit être une marque déposée. Quant à l’enseigne commerciale, elle sert à l’identification du local. Elle permet d’indiquer le support physique permettant de reconnaître l’entreprise.
Bien choisir sa raison sociale
Le choix d’une raison sociale est libre. Cela signifie que l’entrepreneur n’est pas obligé d’opter pour une désignation en lien direct avec son activité, bien que cela soit recommandé. Il peut miser sur un terme lié au métier, aux services et produits proposés, comportant le nom des associés ou purement fantaisiste tout simplement. Il est possible d’introduire des symboles, des lettres ou encore des chiffres. Le plus important est de ne pas induire le client en erreur en choisissant une raison sociale qui est liée à un service ou un produit qui n’est même pas vendu par l’entreprise. Dans tous les cas, la désignation doit être courte, percutante et facile à retenir pour attirer l’attention du public. Il ne faut pas hésiter à miser sur l’originalité afin de marquer les esprits. Les entreprises opérant à l’international privilégieront les raisons sociales faciles à traduire.
Une fois le nom trouvé, il va falloir vérifier sa disponibilité. Pour cela, l’entrepreneur consultera le Registre du commerce et des sociétés ou l’Institut National de la Propriété Intellectuelle pour s’assurer que la raison sociale n’a pas déjà été utilisée par un concurrent. Ne pas respecter cette obligation peut exposer à des poursuites judiciaires. Lors de la création du site internet, il est également nécessaire de garantir que le nom de domaine choisi est encore disponible.
Si à cause de la création d’une nouvelle stratégie, l’arrivée d’un nouvel associé ou une réorientation des activités commerciales, l’entreprise désire changer sa raison sociale, elle est tout à fait en droit de le faire. Cette modification implique de remplacer les statuts et le Kbis de la société. Pour que le changement soit effectif, il va falloir convoquer et tenir une Assemblée Générale Extraordinaire, faire une publication dans le journal d’annonces légales et faire les démarches auprès du greffe du tribunal du commerce. Une fois ces étapes réalisées, un enregistrement au Registre du commerce et des sociétés (RCS) sera requis.
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