Avant de réaliser des travaux de rénovation sur un bâtiment, le propriétaire doit se poser la question de savoir s’il a besoin d’une autorisation. En effet, certains travaux doivent recevoir l’accord de l’autorité administrative alors que d’autres ne nécessitent qu’une déclaration. Pour être certain de faire ses travaux dans les règles, il est important de connaitre les travaux pour lesquels il faut une autorisation. Bien évidemment, il se sera assuré d’avoir son prêt travaux en poche, car ils coûtent généralement chers.
La rénovation : un droit reconnu à tout propriétaire
Tout propriétaire d’un bien immobilier a le droit de faire construire ou d’effectuer des travaux de rénovation sur sa propriété. Cependant, l’exercice de ce droit est strictement réglementé afin d’éviter les écarts. Le droit de l’urbanisme réglemente les travaux de rénovation qui peuvent être réalisés par les particuliers. Les modalités de toute rénovation sont ainsi prévues dans la législation nationale, néanmoins chaque collectivité peut aussi disposer d’un plan local d’urbanisme qu’il faut suivre impérativement. D’une manière générale, les travaux de modestes envergures sont libres et n’exigent aucune démarche administrative particulière, tandis que ceux d’importance moyenne doivent être déclarés. Pour les travaux les plus importants, ils font souvent l’objet d’une autorisation préalable ou même d’un permis de construire. L’autorisation de l’administration est importante dans la mesure où elle permet à cette dernière de s’assurer que le projet de rénovation respecte les règles en vigueur sur le territoire concerné, que ce soit dans un souci d’esthétisme ou architectural. Pour entreprendre des travaux dans la maison, il est donc nécessaire de connaitre le type de rénovation qui demande une autorisation.
Les travaux de rénovation libres
Il y a des cas où la déclaration et l’autorisation de l’administration ne sont pas nécessaires. Cela concerne notamment les travaux intérieurs qui ne nécessitent pas la création d’une nouvelle surface de plancher. Les travaux intérieurs ne modifient pas l’aspect extérieur de la construction et ne changent pas la destination du bâtiment. Pour ce qui est de la construction nouvelle, aucune démarche n’est exigée si la surface de plancher fait moins de 5 m2 ou si la hauteur ne dépasse pas 1,80 m. La construction d’une piscine de moins de 10 m2 ou d’une terrasse de plain-pied est tout à fait libre. Il est à noter que s’il y a changement de destination, tous les travaux réalisés en intérieur demandent un permis de construire.
Une déclaration préalable pour les travaux moyens
Certains travaux de rénovation définis par la loi doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la mairie. C’est notamment le cas de la création d’une nouvelle surface de moins de 5m2, d’une ouverture, d’un changement de porte et fenêtre ou d’un remplacement de volets. Changer la toiture de la maison exige aussi une déclaration préalable ainsi que les travaux de ravalement de façade. La construction de châssis ou de serres dont la hauteur est comprise en 1,80 et 4 m oblige le propriétaire à déclarer ses travaux. Il en est de même pour la construction de murs d’une hauteur de 2 m et plus ou d’une clôture en zone protégée.
Les travaux qui demandent impérativement un permis de construire
La plupart des travaux de rénovation d’envergures ne peuvent être réalisés sans permis de construire. Il est donc conseillé de remplir cette formalité dans le cas d’une extension de plus de 20 m2, que ce soit par l’ajout d’un niveau supplémentaire, d’une pièce ou d’un garage. Pour changer une habitation en hébergement hôtelier, en bureaux ou en commerce. Un permis de construire est impératif dès lors que le changement s’accompagne de travaux modifiant la structure du bâtiment. Un permis de construire est nécessaire si les travaux entrainent l’agrandissement d’une ouverture ou la modification du volume du bâtiment. Il en est de même pour l’ajout d’une fenêtre de toit.
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